Conditions générales de prestation de services

Version applicable à compter du 01/01/2025 

Article 1. Généralités 

Au terme des présentes conditions générales, "Adomus" ou « le Prestataire » signifie la société de droit luxembourgeois Adomus Sarl, dont le siège social se situe à 6, rue d'Oradour L-2266 Luxembourg.  

"Client" signifie l'autre partie faisant appel aux services de Adomus.  

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations de services réalisées par Adomus. 

Article 2. Application des présentes Conditions 

Toute commande, signature de devis ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à toutes prestations réalisées par le Prestataire. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable sauf acceptation écrite expresse du Prestataire. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue du périmètre contractuel. 

Le simple fait de signer le devis, de commander une prestation, de valider par écrit une commande ou de laisser exécuter une prestation vaut acceptation sans réserve et formation du contrat à la date. 

Article 3. Responsabilités 

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens exclusive. Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur. Aucune obligation de résultat ne peut être invoquée, sauf stipulation écrite expresse. Les prestations sont exécutées sur base des informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’informations inexactes, incomplètes ou tardives. 

Le Client reconnaît que les résultats peuvent dépendre : 

De l’état initial des locaux 

De la qualité des matériaux 

De l’usure préexistante 

Des conditions d’accès et d’intervention 

Aucune obligation de résultat ne peut être invoquée sauf stipulation écrite contraire (ex. prestations spécifiques avec cahier des charges technique 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, pénurie de main d’oeuvre, décision administrative, etc.). 

Toute contestation relative à la conformité des prestations devra être notifiée dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur réalisation, par lettre recommandée (email avec accusé de réception accepté) 

À défaut, les prestations seront réputées acceptées sans réserve. Adomus se réserve le droit de refuser toute prise en charge du sinistre. 

Article 4. Prix et conditions de paiement 

Nos conditions de paiement sont à date de facture. Les factures sont à régler net et sans escompte par virement bancaire sur le compte de Adomus inscrit sur la facture. En cas de retard de paiement, Adomus se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis ni mise en demeure jusqu’au règlement intégral des montants en souffrance. 

L’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de retard sera appliqué en cas de retard de paiement lorsque le Client est un consommateur au sens de cette loi. 

Aucune compensation ou retenue unilatérale sur facture n’est autorisée. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit : des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (ou montant applicable selon législation locale), ainsi que le remboursement intégral des frais de recouvrement le cas échéant. 

En cas de contestation d’une facture, le Client devra, à peine de forclusion, adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Adomus ou par email à , endéans les 15 jours de l’envoi de la facture. 

Article 5. Révision des prix 

Toute augmentation effective des salaires, des charges sociales, fiscales et parafiscales et des tarifs sera répercutée sur nos prix de vente dès communication par voie légale 

Les prix pourront être révisés annuellement selon l’évolution : 

Des coûts salariaux sectoriels, 

De l’indice des prix à la consommation, 

Des charges sociales et fiscales applicables. 
 

Cette révision ne constitue pas une modification contractuelle et ne peut justifier une résiliation. 

Article 6. Annulation temporaire  

Pour les prestations effectuées chez les particuliers de façon récurrente, ni le Client, ni Adomus ne sont liés par un contrat pour une durée quelconque. Les prestations sont annulables temporairement ou définitivement à tout moment, en respectant le délai minimal de 48 heures ouvrées. Dans le cas d’une annulation (survenant moins de 48 heures ouvrées avant la date prévue), Adomus se réserve le droit de facturer 100% du montant prévu au Client. 

Pour les autres prestations, le contrat entre les parties est conclu après l'acceptation et/ou la signature pour accord de l'offre et/ou du contrat par les deux parties. 

ADOMUS se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation à la date convenue si les conditions nécessaires à la réalisation d’un nettoyage conforme, qualitatif et sécurisé ne sont pas réunies. La présence d’autres intervenants sur le site, ou toute circonstance faisant obstacle à une exécution correcte du service, pourra justifier le report ou l’annulation de l’intervention. Dans une telle hypothèse, la prestation ne pourra être réalisée à la date initialement prévue et aucun frais supplémentaire ne pourra être imputé à ADOMUS . 

Article 7. Résiliation 

Pour les prestations effectuées chez les particuliers de façon récurrente, ni le Client, ni Adomus ne sont liés par un contrat pour une durée quelconque.  

Pour les prestations effectuées dans le cadre d’un contrat signé entre le Prestataire et le Client, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée, sauf indication contraire inscrite dans le contrat.   

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, la résiliation pourra intervenir immédiatement, notamment en cas: 

De défaut de paiement 

De comportement abusif 

De risque pour la sécurité du personnel 

Aucune indemnité n’est due au Client. 

Article 8. Retards sur chantiers 

La société Adomus n'est pas responsable des pannes et avaries survenues sur le chantier ou sur du matériel qui lui est confié et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, à une usure des pièces et organes nécessaires au fonctionnement du matériel présent sur place. 

Si le client impose l’utilisation de produits spécifiques, il en assume la conformité réglementaire et les éventuelles conséquences techniques. 

Le Client garantit : 

La conformité des installations électriques, sanitaires et techniques 

L’absence de danger pour le personnel 

La mise hors tension des équipements sensibles 

L’absence d’objets de valeur non sécurisés 

Toute détérioration liée à un défaut préexistant, à l’usure normale ou à un vice caché est exclue de la responsabilité du Prestataire. 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultants : 

De l’usure normale des équipements 

De défauts d’entretien 

De produits ou matériaux inadaptés fournis par le client 

Le Client demeure responsable : 

Des défauts préexistants 

De l’usure normale 

Des biens de valeur non sécurisés 

Le Client garantit : 

L’accès libre et sécurisé aux locaux 

La conformité des installations techniques 

L’absence de danger pour le personnel 

La mise hors tension des équipements sensibles 

Le Prestataire n’est pas dépositaire des biens présents sur site. 

Il appartient au Client : 

De sécuriser ses équipements sensibles 

De retirer espèces, bijoux, documents confidentiels 

D’assurer ses propres biens 

Les biens confiés restent sous la garde juridique du Client. 

Absence d’amiante: Le client déclare et garantit que les locaux, surfaces et installations objet de la prestation de remise en état / nettoyage après travaux ou déménagement ne contiennent pas de matériaux ou produits susceptibles de libérer de l’amiante, conformément à la législation et à la réglementation luxembourgeoises en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail. Le client s’engage, le cas échéant, à avoir fait réaliser un repérage ou diagnostic préalable par un organisme agréé et à en communiquer les résultats à l’entreprise avant le début de l’intervention. En cas de découverte, au cours de l’exécution de la prestation, de matériaux ou produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre immédiatement les travaux. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée et toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire adapté aux conditions particulières liées à la gestion de ce risque. Le client demeure seul responsable de toute omission ou fausse déclaration à ce titre. 

Le client s’engage à informer l’entreprise de la présence éventuelle d’animaux domestiques dans les locaux lors de l’exécution des prestations. La présence d’animaux non dangereux (chiens, chats, NAC, etc.) est tolérée, pour autant qu’ils ne représentent pas un risque pour les salariés de l’entreprise, ni une entrave à la bonne exécution de la prestation. Le client reste seul responsable de ses animaux et de tout dommage qu’ils pourraient causer aux intervenants, au matériel ou aux locaux. L’entreprise se réserve le droit d’interrompre ou de reprogrammer la prestation si la présence d’animaux rend impossible ou dangereuse son exécution, sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

Article 9. Accès au site / chantier 

Le client est responsable de la transmission sécurisée des clés, badges, codes ou accès numériques. 

Les clés, badges ou codes sont fournis sous la seule responsabilité du Client. 

Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’une défaillance d’alarme, d’un défaut de paramétrage ou d’une intrusion non imputable à une faute lourde prouvée. 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un système d’alarme défectueux ou d’informations erronées fournies par le client. 

Article 10. Clés confiées 

Adomus n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la (des) clé(s) que le client a décidé de remettre à Adomus pour les prestations à effectuer. La société Adomus décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la (des) clé(s) par une tierce personne détentrice des clés. 

Article 11. Produits d’entretien 

Adomus fournit les produits d’entretien. Le client fournit le matériel nécessaire et donne toutes les indications et informations nécessaires à/aux intervenant(es) de Adomus concernant le travail à effectuer. Ceci inclue les instructions pour des objets spéciaux ou matériaux/surfaces spécifiques. 
 
Adomus n’est pas responsable de l’utilisation de produits autres que ceux fournis par Adomus. L’utilisation d’autres produits que ceux fournis par Adomus n’est pas couvert par l’assurance. Le client prend l’entière responsabilité des dommâges causés suite à l’utilisation de produits d’entretien fournis par le client. 

Adomus certifie avoir souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels auprès d'une compagnie d'assurance luxembourgeoise compétente. Une attestation pourra être fournie sur demande. 

Toute demande d’indemnisation est subordonnée : 

À une déclaration dans le délai des présentes conditions 

A des photos du dommage / sinistre 

À une facture avec la date d'achat du bien endommagé  

À l’expertise contradictoire 

À la prise en charge effective par l’assureur 

A défaut Adomus se réserve le droit de refuser toute prise en charge du sinistre. 

Dans l’éventualité d’un dommage, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite d’un plafond équivalent au montant total HT payé par le Client au cours des 6 derniers mois ou 10.000 € par sinistre et à concurrence d’un montant équivalent au coût de la réparation à effectuer ou du remplacement, l’option au montant le moins élevé, en tenant compte de l’âge et de l’état des biens immédiatement avant le dommage causé. 

Aucun paiement direct ne pourra être exigé en dehors des conditions d’assurance. 

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels directs prouvés, causés exclusivement par une faute lourde démontrée. 

Sont expressément exclus : 

Dommages indirects 

Pertes d’exploitation 

Pertes financières 

Atteinte à l’image 

Perte de données 

Dommages immatériels non consécutifs 

Aucune solidarité ne peut être invoquée en cas d’intervention de plusieurs prestataires. 

Article 12. Engagement de personnel 

Le client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement un salarié intervenu sur son site pendant la durée du contrat et durant 12 mois après sa cessation. 

En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire brut chargé sera due. 

Toute embauche en contrat à durée indéterminée ou déterminée de l'un de nos intervenants à l'issue de sa mission Adomus n'est possible que dans la mesure où la durée de la dite mission a été supérieure ou égale à quatre mois (équivalent temps plein). Dans le cas contraire, la différence entre les heures non prestées et prestées sera facturée au coefficient de la mission.” 

Article 13. Site internet  

Le site Internet «adomus.lu» (ci-après dénommé le Site Internet) propose des prestations de nettoyage, de lavage de vitres, de maintenance et d’entretien des espaces verts ainsi que du salage et déneigement aux particuliers et professionnels. 

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité. 

L’éditeur du Site Internet est la société Adomus Sarl, ayant son siège social sis 6, rue d’oradour L-2266 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B102901, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est LU23601475, tel 43 11 68, email  . 

Le Site Internet Adomus.lu est hébergé par la Compagnie E-connect à Luxembourg. 

L’espace Client du Site Internet (Extranet Client) est réservé aux clients du Site Internet. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du Site Internet dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous. 

Il appartient à l’utilisateur de l’espace Client de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiants et mot de passes et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers. 

L’extranet client permet à chaque client : 

D’accéder aux plannings des prestations, aux factures,… d’apporter directement toutes mises à jour de ses données, sous sa responsabilité exclusive. 

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante . 

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Adomus n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute. 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable exprès de Adomus. 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site Internet, ils doivent préalablement prendre contact avec Adomus à l’adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé. 

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine du nettoyage et activités annexes sont mis à disposition des internautes sur le Site Internet, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné. 

Adomus ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Adomus mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité. 

En conséquence, la responsabilité de Adomus, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit. 

La responsabilité de Adomus ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit. 

Adomus se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité du Site Internet. Chaque internaute se connectant au Site Internet est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur. 

Adomus décline toute responsabilité : 

en cas d’interruption du Site Internet pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, 

en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, 

en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site Internet, 

en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet L’utilisateur du Site Internet est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Adomus dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site, 

en cas de perte par le membre du Site Internet de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

Adomus se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne, notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du Site Internet. 

L’ensemble des éléments constituant le Site Internet (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le Site Internet lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur. 

Ces éléments sont la propriété exclusive de Adomus, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site Internet n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins. 

L’utilisateur du Site Internet s’engage notamment à ne pas : 

- utiliser ou interroger le Site Internet pour le compte ou au profit d’autrui, 

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations ou des photographies présentes sur le Site Internet, 

- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Adomus, 

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. 

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du Site Internet est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. 

Adomus se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

Adomus est le producteur de la base de données constituée par le Site Internet. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Adomus se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction. 

Article 14. Protection des données à caractère personnel 

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. 

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. 

Le Client autorise formellement Adomus à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations seront intégrées dans la base de données de Adomus et seront utilisées pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes et l’établissement des statistiques. Le Client a accès aux données personnelles le concernant. Il a également le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression des données le concernant. Ces données seront conservées 5 ans. 

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Le prestataire : 

Traite les données uniquement pour l’exécution du contrat 

Met en œuvre des mesures de sécurité appropriées 

Ne conserve les données que pour la durée nécessaire 

Permet l’exercice des droits d’accès, rectification et suppression 

Une politique de confidentialité détaillée est disponible en annexe. 

Le Client garantit que les données transmises sont licites. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une violation de données résultant : 

D’un système informatique du Client 

D’un accès non autorisé indépendant de sa volonté 

Article 15. Litiges 

Les interprétations et tout litige éventuel se rapportant aux prestations effectuées par Adomus relèvent exclusivement des dispositions légales luxembourgeoises et de la juridiction aux tribunaux de Luxembourg. 

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité et l’application des autres dispositions. 

Tout litige relève exclusivement des tribunaux du siège social du Prestataire. 

Le droit applicable est celui du pays du siège.